Longtemps les particuliers ont considéré qu’ils étaient libres de construire leur cabane au fond du jardin mais c’était sans tenir comptes des méandres du droit de l’urbanisme.
Faut-il une autorisation
pour construire un abri de jardin ?
La réponse de Clémence Lapuelle, avocate associée, cabinet Juriadis Grand Sud, situé à Toulouse.
Clémence Lapuelle, avocat associé,
cabinet Juriadis Grand Sud.
Qu’est-ce qu’un abri de jardin ?
Un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobiliers de jardin … démontable ou non ; cela exclut une dépendance dotée de pièces à vivre. Rép. min. n°100410 : JOAN Q 17 avr. 2012 p. 3029.
Abri de jardin en bois Ryona. Madriers en épicéa de 28 mm d’épaisseur, 9,24 m². 999€. Chez Castorama.
Les différentes obligations à respecter
En effet, à la façon d’un inventaire à la Prévert, le code d’urbanisme vient lister les différentes obligations à respecter(1) :
u Si la hauteur de votre abri de jardin est inférieure ou égale à 12 mètres, et que la surface de plancher(2) et l’emprise au sol(3) sont :
a inférieures ou égales à 5 m² : aucune autorisation n’est exigée ;
a comprises entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable de travaux est exigée ;
a supérieures à 20 m² : un permis de construire est exigé.
u Si la hauteur de votre abri de jardin est supérieure à 12 mètres, et que la surface de plancher et l’emprise au sol sont :
a inférieures ou égales à 5 m² : une déclaration préalable de travaux est exigée ;
a supérieures à 5 m² : un permis de construire est exigé.
Attention, ces obligations sont encore différentes dans le cadre des secteurs sauvegardés ou des sites classés(4).
La taxe d’aménagement
Après avoir su dépasser le stade des formalités administratives, il vous appartiendra encore de déterminer si vous êtes redevables de la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement est due dès lors que la construction de votre abri a été soumise à l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
En revanche, vous êtes exonérés de cette taxe :
– Si vous n’êtes soumis à aucune autorisation, ou
– Si vous êtes soumis à une déclaration préalable mais que la collectivité territoriale a renoncé à percevoir cette taxe via une délibération(5).
1. Article R. 421-9 code de l’urbanisme.
2. La surface de plancher se calcule à partir du mur intérieur des façades : elle exclut les surfaces consacrées à l’isolation. Elle est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert de + de 1,80 m² de hauteur de plafond.
3. L’emprise au sol prend en compte les murs, mais ne prend pas en considération le nombre de niveaux, tant que les étages n’incluent pas de débords ou de saillies.
4. Articles R. 421-2 et R. 421-11 code de l’urbanisme.
5. Article L. 331-9 8° code de l’urbanisme.
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