Quelles démarches entreprendre quand les canalisations gèlent suite à une période de grand froid ?
La réponse de Clémence Lapuelle,
avocate associée, cabinet Juriadis Grand Sud,
situé à Toulouse.
Le risque de gel des canalisations fait partie des risques réels qu’il est possible de rencontrer et qu’il convient d’anticiper.
Dans une telle situation des démarches doivent être entreprises rapidement afin de prendre en charges financièrement la réparation des dégâts occasionnés par l’eau ou la glace.
Il convient de mettre en œuvre l’assurance multirisque habitation qui a été souscrite par les propriétaires des biens préalablement à l’apparition des désordres.
Pour les personnes en location, le bailleur est tenu de réparer les dommages causés par le gel. Si les réparations sont sur les parties communes d’un immeuble en copropriété, c’est au syndicat des copropriétaires de les réparer.
Néanmoins, l’action du gel n’est couverte par les assurances que si elle affecte les installations intérieures (canalisations, appareils de chauffage). Les installations extérieures ne sont normalement pas prises en charge. En pareil cas, il peut être mis en œuvre la responsabilité du constructeur si le dommage est lié à une absence (ou à une insuffisance) d’isolation des installations.
En outre, l’assurance ne prendra en charge les réparations que si les dégâts ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un manque de diligence du propriétaire ou du locataire.
Les assurances indiquent ainsi souvent quelles démarches doivent être entreprises par les occupants afin de limiter le risque de gel des canalisations. Parmi ces préconisations on trouve le fait de vidanger les canalisations, ne pas couper le chauffage complètement en cas de départ de son logement, isoler les canalisations les plus à risque situées dans la cave ou le garage, couper l’arrivée d’eau…
Il est donc recommandé de consulter avec attention les clauses de son assurance afin de mettre en place ces démarches et ainsi éviter en cas de difficulté de se voir opposer un refus de prise en charge ou une prise en charge simplement partielle des dégâts occasionnés.
Si malgré tout, les canalisations étaient endommagées par le gel, il convient de couper l’arrivée d’eau et de faire dans les quinze jours une déclaration auprès de son assurance. Le délai de déclaration du sinistre ne peut être inférieur à 5 jours selon les dispositions de l’article L. 113-2 du code des assurances.
Cette déclaration doit comprendre le nom et l’adresse de l’occupant, les références du contrat d’assurance multirisques habitation, la date de survenance du sinistre (si elle est connue), la cause apparente, la description des dommages et les éléments permettant une évaluation des biens endommagés (factures d’achat, relevé de compte bancaire, dossiers d’achat à crédit, photos).
Il est également préconisé de passer par un technicien proposé par l’assurance plutôt que de contacter un plombier de son côté pour réaliser le diagnostic et les travaux, cette démarche risquerait d’empêcher la prise en charge des coûts de ce professionnel et des travaux par votre assurance.
Enfin, votre assurance peut également prévoir la prise en charge d’un relogement le temps des travaux en cas d’impossibilité temporaire d’occuper l’habitation sinistrée.
Il est donc recommandé de prendre connaissance avec attention de son contrat d’assurance afin de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires et de demander éventuellement des conditions de prise en charge plus étendues, notamment en matière de relogement.
