Quelles sont les règles à suivre pour construire une véranda ?
La réponse de Clémence Lapuelle, avocate associée, cabinet Juriadis Grand Sud, situé à Toulouse.
Véranda de marque Rénoval. Premier concepteur-fabricant de vérandas à conception certifiée par le CSTB. Chez Garrigues Habitat (Saint-Jean).
Pour les particuliers désireux de construire une véranda, certaines démarches administratives doivent être respectées.
Tout d’abord, il convient d’aller consulter les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur leur commune.
Un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme peut effectivement présenter certaines règles de distance vis-à-vis des autres constructions, ou imposer certains matériaux de construction, par exemple.
D’un point de vue plus général, le code de l’urbanisme apporte des précisions selon la nature du projet mais aussi la superficie envisagée.
• Aucune autorisation n’est nécessaire, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m²(1),
• Il convient de faire une déclaration préalable de travaux, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m², ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre habitation est située en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu(2). Une telle obligation est également nécessaire si vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation,
• Il convient de déposer un permis de construire, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 ou 40 m² en fonction du zonage de votre logement indiqué précédemment, ou si la création de la véranda porte la surface totale de votre maison à plus de 150 m²(3). Dans ce dernier cas, le recours à un architecte ou à un agréé en architecture devient obligatoire dès l’accomplissement des démarches administratives.
Véranda Rénoval. Chez Garrigues Habitat (Saint-Jean).
Si votre terrain figure parmi les sites classés, le projet de véranda devra recevoir l’aval des architectes de bâtiments de France en vue d’assurer son adaptation à son environnement.
Il est important également de tenir compte du cahier des charges du lotissement, si votre habitation se trouve dans un lotissement, une telle construction peut être interdite ou limitée.
Enfin, il faut savoir que la construction d’une véranda ayant pour effet d’augmenter la surface habitable, elle aura inévitablement une incidence sur le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En revanche, si la superficie de la véranda est inférieure à 20 m², les taxes ne seront pas exigibles.
1. Article R421-13 du code de l’urbanisme.
2. Article R421-17 du code de l’urbanisme.
3. Article R421-14 du code de l’urbanisme.
